Le voisin du dessus refait son parquet et votre plafond se fissure. L'artisan a encaissé l'acompte et ne revient plus. Le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie. Dans chacun de ces cas, la première question est la même : par où commencer, et combien cela va-t-il coûter ?
Le déroulé
Un juriste écoute la situation, vous dit ce que prévoit la loi et quelles preuves rassembler.
Courrier, mise en demeure, médiation : une solution amiable est recherchée avant toute procédure.
Faute d'accord, les honoraires d'avocat, d'expert et les frais de procédure sont pris en charge dans les plafonds du contrat.
Les litiges lyonnais
Dans un immeuble ancien des Pentes ou de la Guillotière, les planchers transmettent tous les bruits et les travaux d'un voisin peuvent abîmer votre plafond. Côté location, Lyon et Villeurbanne appliquent l'encadrement des loyers depuis novembre 2021 : un locataire peut contester un loyer supérieur au plafond, un bailleur peut avoir à justifier le sien. S'y ajoutent les litiges de consommation, comme le chantier de rénovation laissé en plan, et ceux du travail.
Votre avocat, votre choix. L'article L127-3 du Code des assurances garantit le libre choix de l'avocat : l'assureur peut en proposer un, jamais l'imposer.
Avant de souscrire
En règle générale non : le contrat couvre les litiges dont le fait générateur survient après la souscription, et un délai d'attente peut s'appliquer selon les domaines. Mieux vaut s'assurer avant le conflit.
Non. Le libre choix de l'avocat est garanti par l'article L127-3 du Code des assurances, dès qu'il faut en saisir un.
Si le domaine du logement est couvert par votre formule, un juriste peut analyser le bail et vous accompagner dans la contestation, puis prendre en charge les frais en cas de procédure.
Défendre et protéger
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